Textes législatifs relatifs à la lutte contre la corruption

  • Loi d’orientation :

    • Loi d’orientation n° 2015-040 du 23 décembre 2015 relative à la lutte contre la corruption

  • Incrimination :

    • Loi n° 2025-021 relative à la lutte contre la corruption

    • Loi n° 2019-017 du 20 février 2019 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

    • Loi n° 2015-032 abrogeant, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2000-05 du 18 janvier 2000 portant Code de Commerce

    • Code de procédure pénale ORDONNANCE N° 83-163 du 09 JUILLET 1984 INSTITUANT UN CODE DE PROCEDURE PENAL

    • Ordonnance 83-162 du 09 juillet 1983 portant institution d’un Code Pénal

  • Intégrité :

    • Loi n° 2025-022 portant déclaration de patrimoine et d’intérêts

    • Loi n° 2025-023 relative à l’Autorité Nationale de lutte contre la Corruption

    • Loi n° 2018-031 du 18 juillet 2018 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2012-024 du 28 février 2012 modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n° 91-24 du 25 juillet 1991 relative aux partis politiques

    • Loi organique n° 2013-038 du 17 septembre 2013 relative aux incompatibilités parlementaires 

    • Loi n° 2007-054 du 18 septembre 2007 relative à la transparence financière dans la vie publique 

    • Ordonnance-loi n° 2007-025 du 9 avril 2007 portant Code de déontologie des fonctionnaires publics 

    • Ordonnance-loi n° 2006-35 du 2 novembre 2006 relative au financement des campagnes électorales

    • Ordonnance-loi n° 93-09 du 18 janvier 1993 relative au statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’État 

  • Gestion des finances publiques :

    • Loi organique n° 2018-039 du 9 octobre 2018 abrogeant et remplaçant la loi n° 78-011 du 19 janvier 1978 portant loi organique relative aux lois de finances

    • Loi organique n° 2018-032 du 20 juillet 2018 relative à la Cour des comptes

    • Loi n°2026-026/P.R/ portant Code de la Commande Publique

    • Loi 2025-002 P. R. sur les Établissements et Sociétés Publics

    • Loi n° 2021-006/RG modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2017-006 du 1er février 2017 relative au partenariat public-privé

    • Décret 2019-186 portant règlement général de gestion budgétaire et de la comptabilité publique

  • Participation de la société civile :

    • Loi n° 2021-004 du 10 février 2021 relative aux associations, aux fondations et aux réseaux

  • Législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme :

    • Loi n° 2019-017 du 20 février 2019 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

    • Loi n°2010-035 du 21 Juillet 2010 Abrogeant et Remplaçant la loi n°2005-047 du 26 Juillet 2005 relative à la Lutte contre le Terrorisme

    • Décret n° 2026-115 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2019-197 portant application de la loi n° 2019 - 017 du 20 février 2019, relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

    • Décret n° 2026-116 portant modification de certaines dispositions du décret n° 2019-198 du 23 octobre 2019 portant composition et règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Comité) et l'Unité des investigations financières (Unité)

    • Décret n° 2026-117 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2019-199 du 15 novembre 2019 portant formation, organisation et fonctionnement du Comité national de lutte contre le terrorisme

    • Décret n° 2019-199 Portant formation, organisation et fonctionnement du Comité national de lutte contre le terrorisme

    • Décret n° 198-2019 du 23 octobre 2019 fixant la composition, les règles d’organisation et de fonctionnement de la Commission nationale de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ainsi que de la Cellule de renseignement financier

    • Décret n° 197-2019 du 23 octobre 2019 portant application de la loi n°2019-017 du 20 février 2019, relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.