Tout bien provenant, directement ou indirectement, de la commission des infractions visées par la présente loi ou obtenu, directement ou indirectement, en les commettants.

Interdiction temporaire du transfert, de la conversion, de la disposition ou du mouvement de biens, ou le fait d'assumer temporairement la garde ou le contrôle de biens sur décision d'un organe judiciaire ou d'une autorité compétente.

Dépossession permanente des biens sur décision d'un organe judiciaire.

Toute infraction par suite de laquelle est généré un produit susceptible de devenir l'objet d'un blanchiment d'argent conformément à la législation en vigueur y afférente.

Méthode consistant à permettre la sortie du territoire national, le passage ou l'entrée d'expéditions ou transferts illicites ou suspects de l'être, au su ou sous le contrôle des autorités compétentes, en vue d'enquêter sur une infraction et d'identifier les personnes impliquées dans sa commission.

Mener des enquêtes ou des investigations financières parallèles à une enquête pénale sur des affaires de corruption afin de poursuivre le patrimoine de personnes physiques ou morales soupçonnées ou en relation avec des personnes soupçonnées aux fins de :

• Identifier et retrouver les produits du crime qui font ou feront l'objet d'une confiscation ;
• Déterminer l'étendue des réseaux criminels ou l'ampleur de l'infraction ;
• Recueillir des preuves pouvant être utilisées dans une procédure pénale.

Convention des Nations Unies de lutte contre la corruption et toutes les conventions pertinentes ratifiées par la Mauritanie.

Personne physique légalement habilitée à représenter la personne morale conformément à ses statuts, ou en vertu d'une décision administrative ou judiciaire.

Présentation du patrimoine et des intérêts financiers personnels conformément aux textes législatifs en vigueur.

Toute augmentation substantielle du patrimoine de la personne visée par les dispositions de loi n⁰ 2025-022 portant déclaration de patrimoine et d’intérêts qu'elle ne peut pas justifier par ses revenus légitimes.

Tout bien, mobilier ou immobilier, ou tout autre avantage de quelle nature que ce soit, que la personne régie par la présente loi obtient, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions à titre gratuit ou contre remise d'une somme inférieure à sa valeur réelle.

Sans préjudice de la définition figurant à l'article premier de la loi relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, on entend par bénéficiaire effectif, aux fins de l'application de la présente loi, toute personne physique qui, en dernier lieu, possède ou contrôle, de manière directe ou indirecte, un actif ou un bien, y compris un intérêt, une personne morale ou une construction juridique.

Tous les types d'avoirs, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant la propriété de ces avoirs ou les droits y relatifs.

Situation dans laquelle les intérêts personnels ou financiers d'une personne soumise à la loi n⁰ 2025-022 portant déclaration de patrimoine et d’intérêts interfèrent avec ses devoirs et responsabilités publiques, et qui pourrait affecter son intégrité et son impartialité dans la prise de décisions.

Le contrôle des finances publiques peut être décrit selon l’INTOSAI (L'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques), comme un processus systématique visant à obtenir et à évaluer des éléments probants de façon objective, afin de déterminer si les informations ou les conditions réelles remplissent des critères donnés.

Il découle du principe hiérarchique en vertu duquel un subordonné doit obéir à son supérieur, sauf en cas d’illégalité manifeste de l’ordre donné qui porterait une grave atteinte à un intérêt public. Il s’exerce verticalement par un supérieur sur son subordonné, il a le pouvoir d’annulation, pouvoir disciplinaire (de blâme jusqu’à révocation).

Le contrôle interne est un processus intégré mis en œuvre par les responsables et le personnel d’une organisation et destiné à traiter les risques et à fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation, dans le cadre de la mission de l’organisation, des objectifs généraux.

L’Audit peut être défini selon l’IFACI (Institut Français de l’Audit et du Contrôle Internes). comme une activité indépendante et objective qui donne à une organisation une assurance sur le degré de maîtrise de ses opérations, lui apporte ses conseils pour les améliorer, et contribue à créer de la valeur ajoutée. Il aide cette organisation à atteindre ses objectifs en évaluant, par une approche systématique et méthodique, ses processus de management des risques, de contrôle, et de gouvernance, et en faisant des propositions pour renforcer leur efficacité.

L’inspection est examen attentif dans un but d'enquête, de contrôle, de surveillance, de vérification. Elle se réfère également à l’administration qui exerce une mission d’inspection.

Pour l’INTOSAI (L'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques), l’évaluation « est l'utilisation de méthodes de recherche systématiques pour constater et apprécier les effets directs et indirects d'un programme, d'une politique ou d'une action publique. Ce constat et cette appréciation sont opérés par rapport aux objectifs fixés ou implicites de ces programmes, politiques ou actions ou moyens utilisés pour leur mise en œuvre. »

Les fautes de gestion sont définies par la Loi organique n° 2018-032 du 20 juillet 2018 relative à la Cour des comptes, notamment son article 43, qui énumère les actes et manquements susceptibles de recevoir cette qualification.

Constituent notamment des fautes de gestion :

• Toute infraction relative à l’engagement des dépenses ;
• Toute infraction aux règles d’exécution des recettes et des dépenses ou de gestion des biens, ainsi que l’approbation donnée à l’acte constitutif de cette infraction ;
• L’omission volontaire de souscrire les déclarations devant être fournies par l’entité contrôlée aux administrations fiscales ;
• L’octroi ou la tentative d’octroi à soi-même ou à autrui d’un avantage injustifié ;
• Les agissements ayant causé un préjudice substantiel à une entreprise publique, en raison de carences graves dans les contrôles que les dirigeants de cette entreprise sont tenus d’effectuer en raison de leurs fonctions ;
• Les actes manifestement contraires aux intérêts de l’organisme ;
• Les infractions aux règles régissant les marchés publics ;
• Le défaut de poursuite d’un débiteur ou le défaut de constitution de sûretés réelles.

Nature de la peine : 

• L’amende encourue ne peut être inférieure à la moitié de la totalité du traitement ou salaire brut annuel, ni supérieure au triple de la totalité du traitement ou salaire brut annuel.
• L’intéressé peut être condamné à l’interdiction d’exercer une fonction de gestion pendant une période pouvant aller jusqu’à deux (2) ans, sans préjudice des sanctions disciplinaires, civiles ou pénales applicables.

• Toute action ou omission fautive, imputable à son auteur, ne se justifiant ni par l’accomplissement d’un devoir ni par l’exercice d’un droit et punie d’une peine par la loi.
• La loi n° 2025-021 du 25 Juin 2025, relative à la lutte contre la corruption constitue l’ossature essentielle en ce qui concerne l’incrimination des actes de corruption dans toutes leurs formes, auxquelles sont consacrés 24 articles de ladite loi.

Nature de la peine : 

• Privative de liberté (emprisonnement, réclusion)
• Amendes pécuniaires
• Confiscation
• Privation des droits civiques
• Autres sanctions

Prescription : L’action publique se prescrit à 12 ans après la commission pour ce qui est des crimes, et 5 ans pour les délits.