Lois

Loi n° 2026-026/P.R/ portant Code de la Commande Publique

2026-026
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Loi n° 2025-021 relative à la lutte contre la corruption

2025-021
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Loi n° 2025-022 portant déclaration de patrimoine et d’intérêts

2025-022
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Loi n° 2025-023 relative à l’Autorité Nationale de lutte contre la Corruption

2025- 023
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Loi 2025-002 P. R. sur les Établissements et Sociétés Publics

2025-002
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Loi n° 2021-006/RG modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2017-006 du 1er février 2017 relative au partenariat public-privé

2017 - 06
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Loi n° 2021-004 du 10 février 2021 relative aux associations, aux fondations et aux réseaux

2021-004
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Loi n° 2019-017 du 20 février 2019 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

2019-017
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Loi organique n° 2018-039 du 9 octobre 2018 abrogeant et remplaçant la loi n° 78-011 du 19 janvier 1978 portant loi organique relative aux lois de finances

78-011
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Loi organique n° 2018-032 du 20 juillet 2018 relative à la Cour des comptes

2018-032
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Loi n° 2018-031 du 18 juillet 2018 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2012-024 relative aux partis politiques

91-24
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Loi d’orientation n° 2015-040 du 23 décembre 2015 relative à la lutte contre la corruption

2015-040
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Loi organique n° 2013-038 du 17 septembre 2013 relative aux incompatibilités parlementaires

2013-038
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Loi n° 2015-032 abrogeant, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2000-05 du 18 janvier 2000 portant Code de Commerce

2015-032
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Loi n°2010-035 du 21 Juillet 2010 Abrogeant et Remplaçant la loi n°2005-047 du 26 Juillet 2005 relative à la Lutte contre le Terrorisme

2005-047
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Loi n° 2007-054 du 18 septembre 2007 relative à la transparence financière dans la vie publique

2007-054
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