Dans le cadre d’une évaluation diagnostique de la gouvernance, réalisée à la demande du gouvernement mauritanien par le FMI du 06/12/2021 au 03/06/2022, plus de 50 recommandations ont été formulées. Parmi celles-ci, 12 recommandations ont été identifiées comme prioritaires et font actuellement l'objet d'un Plan d'Action Gouvernance.
Chaque recommandation prioritaire a été assortie d’un plan d’action spécifique et concerne plusieurs structures et départements ministériels.
L’Inspection Générale d’État, qui assure la présidence du comité technique d’appui au comité national de pilotage de la SNLCC, coordonne le suivi de la mise en œuvre des recommandations prioritaires.
Ces recommandations s’organisent autour de dix objectifs principaux :
Renforcer le cadre juridique et organisationnel de lutte contre la corruption ;
Remédier aux faiblesses de la gestion des actifs financiers de la Mauritanie ;
Renforcer la surveillance du secteur financier en s’attaquant aux vulnérabilités de la gouvernance susceptibles d’être associées à la corruption ;
Réduire le risque d’abus du secteur financier pour blanchir des produits illicites, y compris d’activités de corruption ;
Accroître la transparence et la surveillance des grand projets d’investissement en capital ;
Réduire les risques de corruption dans les marchés publics en mettant en œuvre et en surveillant le respect effectif du nouveau code sur les marchés publics ;
Renforcer la surveillance et la responsabilisation en établissant des protocoles de partage d’informations et d’analyses ;
Promouvoir la transparence et l’efficacité dans la gestion des terrains urbains appartenant à l’Etat, tout en réduisant les vulnérabilités à la corruption ;
Renforcer l’indépendance et l’intégrité de la justice ;
Remédier aux faiblesses de la gouvernance budgétaire en simplifiant les règles fiscales et les mécanismes administratifs de collecte des impôts.
Liste des recommandations prioritaires :
Recommandations à court terme :
R1 : Finaliser la mise en place du mécanisme de suivi du plan d’action du gouvernement pour remédier aux vulnérabilités liées à la corruption et aux faiblesses de la gouvernance, afin de favoriser l’avancement rapide et concret de la mise en œuvre des recommandations issues du rapport EDG.
R2_A : Modifier les cadres juridiques et organisationnels relatifs à l’incrimination des délits de corruption, à la déclaration du patrimoine et aux conflits d’intérêts afin de les aligner sur les normes internationales et les principes de bonne pratique - Révision de la loi relative à la lutte contre la corruption.
R2_B : Modifier les règles existantes pour introduire et mettre en œuvre un système complet de divulgation des avoirs et un cadre juridique conforme aux meilleures pratiques internationales (Principes du G20 HL sur la divulgation des avoirs par les agents publics) - Etablir un cadre juridique complet relatif à la déclaration du patrimoine conforme aux meilleures pratiques internationales en matière de déclaration du patrimoine par les agents de l'Etat.
R3 : Définir une politique de propriété pour guider la gestion financière des actifs de l’État en matière d’investissements, de politique de dividendes, etc. et établir des procédures et des protocoles pour contrôler et vérifier le respect de la politique de propriété - Loi sur les entreprises publiques.
Recommandations à moyen terme :
R1 : Etablir une agence nationale indépendante de lutte contre la corruption, en conformité avec les normes et obligations internationales, dotée de l’autorité et de la responsabilité de coordonner, de suivre et de mettre en œuvre la stratégie nationale de lutte contre la corruption.
R2 : Renforcer l’application des cadres de réglementation et de surveillance prudentielles liés à la gouvernance, notamment par : i) l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’action, assorti d’un calendrier, pour régler rapidement et de manière décisive la situation des banques sous-capitalisées et non viables; ii) le renforcement des cadres de réglementation et de surveillance des transactions entre parties liées; iii) l’adoption de conditions plus strictes en matière de divulgation d’informations sur les structures et les politiques de gouvernance des banques, les principaux actionnaires et le cadre de lutte contre la corruption; et iv) la mise en œuvre de nouvelles exigences en matière de gouvernance d’entreprise.
R3 : Intensifier les activités de contrôle de la LBC/FT (contrôle hors site et sur site) pour les entités et les secteurs à haut risque, afin d’assurer le respect de la loi et des règlements en matière de LBC/FT, y compris les exigences relatives aux personnes politiquement exposées et à la propriété effective.
R4 : Veiller à ce que tous les grands projets fassent l’objet d’une évaluation ex post par des organes de contrôle, tels que l’IGF et l’IGE, et à ce que les résultats des évaluations soient publiés sur un site Web accessible au public.
R5 : Mettre en place un système de marchés publics par l’utilisation des procédures électroniques dématérialisées à travers le lancement d’un portail d’informations intégré qui permettra d’accélérer les achats tout en assurant leur transparence et leur intégrité en fournissant des informations exhaustives sur les marchés publics, les appels d’offres, les bénéficiaires et l’exécution des marchés dans un format accessible.
R6 : Établir et mettre en œuvre un plan d’action assorti de délais pour améliorer la collaboration et le partage d’informations entre la Cour des Comptes, les autres services d’inspection et l’IGE. Ceci ira dans le sens de l’article 21 de la loi organique n. 2018-032 qui prévoit que la Cour est « rendue systématiquement destinataire du programme annuel d’activités des autres organes chargé du contrôle des finances publiques ».
R7 : Améliorer la gestion des terrains urbains du domaine de l’État par i) l’adoption de réglementations et de procédures claires pour l’affectation, l’attribution et la vente des terrains urbains du domaine de l’État, ii) la publication des réglementations et des transactions liées à l’affectation, l’attribution et la vente des terrains du domaine de l’État, et iii) la création d’une base de données accessible contenant des informations et des statistiques actualisées sur les terrains urbains du domaine de l’État, y compris les bâtiments administratifs.
R8 : Renforcer l’indépendance des tribunaux en réformant le système de sélection, de recrutement, de révocation et de transfert des juges et du personnel d’encadrement, notamment en limitant le rôle du Président dans le processus de nomination.
R9 : Réduire le nombre de régimes spéciaux et négociés, ainsi que la complexité des paramètres négociés, tout en maintenant l’attrait pour les investisseurs.
