Décret n° 2026-116 portant modification de certaines dispositions du décret n° 2019-198 du 23 octobre 2019 portant composition et règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du

Document juridique officiel
النوع decret
Référence 2026-116
التاريخ 12/08/2026