Décret n° 2026-115 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2019-197 portant application de la loi n° 2019 - 017 du 20 février 2019, relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Document juridique officiel
النوع decret
Référence 197-2019
التاريخ 12/08/2026